Conditions Générales Location

2015-1
1.            Application
1.1          Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des offres, réservations et     conventions concernant toutes les accommodations et autres commodités louées par Nautic Rentals.  
1.2          Dans les présentes Conditions Générales, la notion de « locataire » veut dire : toute personne concluant avec Nautic Rentals une convention concernant la location/l’utilisation d’une accommodation. La notion « utilisateur » comprend : le locataire et les personnes indiquées par le locataire, qui utilisent ou utiliseront les accommodations et/ou les autres commodités louées par le locataire. 
1.3          Les présentes Conditions Générales sont applicables, abstraction faite de votre renvoi (au préalable) vers vos conditions propres éventuelles ou vers d’autres conditions générales. Nautic Rentals rejette l’ensemble des Conditions Générales auxquelles vous référez ou que vous utilisez. 
1.4          Les conventions qui diffèrent des présentes Conditions Générales ne seront valides qu’après un accord écrit. 
2             Réservations
2.1          Nautic Rentals traite uniquement des réservations effectuées par des personnes de 18 ans ou plus. Les réservations effectuées par des personnes de moins de 18 ans ne sont donc pas valides. 
2.2          Nautic Rentals se réserve le droit, sans indication des motifs, de refuser toute réservation divergente, en particulier des groupes, ou bien d’y appliquer des conditions particulières.
2.3          Lorsque Nautic Rentals prend votre réservation en considération, Nautic Rentals vous adresse une confirmation en écrit, servant également de facture, dans les 15 jours suivant votre réservation. Après réception, il vous appartient d’en vérifier l’exactitude. Les éventuelles erreurs doivent immédiatement être rapportées à Nautic Rentals. 
2.4          Si dans les 15 jours suivant votre réservation, vous n’êtes pas en possession d’une confirmation/facture par écrit, vous devez sans tarder prendre contact avec le service de réservations, faute de quoi, vous ne pourrez faire appel à la réservation. 
2.5          La convention entre vous et Nautic Rentals devient effective au moment où Nautic Rentals vous a envoyé la confirmation de votre réservation, faisant également office de facture. 
2.6          La convention porte sur la location, de courte durée de par sa nature, d’accommodations et/ou d’autres commodités pour un usage récréatif. 
3.            Modifications de la convention
3.1          Dans le cas où vous voulez apporter des modifications dans la convention après son entrée en vigueur, Nautic Rentals n’est pas obligé d’accepter de telles modifications. Nautic Rentals a le libre choix de déterminer si et dans quelle mesure ces modifications sont acceptables. Au cas où Nautic Rentals accepte vos modifications, Nautic Rentals pourra vous facturer des frais de modification. 
4.            Suppléance
4.1          Il est interdit à l’entrepreneur, au locataire et aux autres utilisateurs de céder à l’utilisation de l’accommodation, sous quelque nom ou à quel titre que ce soit, à d’autres personnes que celles mentionnées dans la convention, sauf convention contraire avec Nautic Rentals. 
4.2          Dans le cas où vous avez convenu avec Nautic Rentals que vous - ou un ou plusieurs utilisateurs - êtes remplacé, vous restez personnellement responsable, avec le locataire et/ou les utilisateurs qui vous remplacent et/ou d’autres utilisateurs, du paiement de la partie restante due des loyers, des frais de modification (voir art. 3.1) et d’éventuels coûts supplémentaires à cause du remplacement, et des frais éventuels d’annulation. 
5.            Tarifs 
5.1          Vous devez à Nautic Rentals le prix du loyer convenu, majoré des frais de réservation, de la taxe de séjour et d’autres droits, ainsi que des services supplémentaires éventuels souscrits, comme mentionné dans la confirmation de réservation, faisant également office de facture.  Dans le cas où les coûts de Nautic Rentals (personnel, énergie, taxes etc.) ont augmenté de façon démontrable et imprévisible après la conclusion de la convention, Nautic Rentals a le droit d’augmenter ses tarifs et de vous facturer le prix majoré. Dans le cas où cette majoration de prix sera appliquée dans les 3 mois après la conclusion de la convention, l’augmentation du prix sera de max. 5% du prix préalablement convenu, et vous aurez le droit de dissoudre (annuler) la convention pour ces motifs.

5.2              Il n’est plus possible de bénéficier de réductions et/ou d’offres promotionnelles, une fois que Nautic Rentals vous a envoyé la réservation/facture. 
5.3          Tous les prix pour les accommodations mentionnés dans les brochures, les publicités et sur www.Nauticrentals.nl sont TTC, taxe de séjour et frais de nettoyage compris, sauf mentionné autrement. 
6.            Frais de réservation 
6.1          Les prix pour la location des accommodations sont hors frais de réservation. Les frais de réservation à 25€ sont calculés par réservation.
7.            Paiements 
7.1          Vous êtes tenu de payer le montant de la location, majoré des frais facturés, jusqu’à 150€, immédiatement et en totalité lors de la réservation. Dans le cas où le montant du loyer dépasse les 150€, vous devez payer un acompte de 30% avec un minimum de 150€, majoré des frais de réservation et des primes d’assurance. Le paiement des montants mentionnés à Nautic Rentals doit intervenir dans les 15 jours à compter de la date de la confirmation/facture de la réservation.
7.2          Le montant restant du loyer doit parvenir chez Nautic Rentals au maximum 8 semaines avant la date du début du séjour, comme mentionné dans la confirmation de la réservation. 
7.3          Dans le cas d’une réservation dans les 8 semaines avant le début de votre séjour, la totalité du montant (loyer majoré des frais mentionnés au 7.1 et 7.2) doit immédiatement être payée en une seule fois lors de la réservation, ou dans le cas où vous réservez par téléphone, dans les 15 jours suivant la date de la confirmation/facture. Lorsqu’il apparaît, quand vous arrivez au parc, que le montant n’a pas encore été viré (en totalité) sur le compte bancaire de Nautic Rentals, vous devrez encore régler la somme (restante) sur place.  En cas de défaut de paiement conformément à ce qui précède, Nautic Rentals pourra vous refuser l’utilisation de l’accommodation et/ou d’autres commodités. Lorsqu’il apparaît plus tard que vous avez bien donné un ordre de virement, mais que le montant n’avait pas encore crédité sur le compte bancaire de Nautic Rentals lors de votre arrivée, la somme payée en trop vous sera remboursée à posteriori. 
7.4          En cas de paiement en retard des sommes facturées, vous êtes en manquement à effet immédiat à l’échéance du terme. Dans ce cas, Nautic Rentals vous offrira par écrit la possibilité de payer la somme due dans les 8 jours. Au cas où aucun paiement n’intervient, Nautic Rentals se réserve le droit de dissoudre la convention (annuler) à partir du jour d’échéance de la période de 8 jours, et vous serez responsable de tous les dommages conséquents causés à Nautic Rentals ou à venir, y-compris tous les frais occasionnés pour Nautic Rentals concernant votre réservation et annulation. Dans tous les cas, Nautic Rentals a le droit de facturer des frais d’annulation par accommodation. Dans ce cas, les clauses de l’article 13 s’appliquent.
7.5          Nautic Rentals a toujours le droit d’escompter les créances envers vous à tout titre avec les sommes que vous avez payées à tout titre. 
8.            Arrivée et départ 
8.1          L’accommodation louée peut être occupée le jour d’arrivée convenu comme mentionné sur
la confirmation, à partir de 15h00. Le jour de départ convenu, comme mentionné sur la confirmation de réservation, vous devez quitter  les lieux avant 10h30.
8.2          Dans le cas où vous désirez continuer la convention avec Nautic Rentals au-delà de la durée convenue, et Nautic Rentals est d’accord, Nautic Rentals a toujours le droit de désigner une autre accommodation. 
8.3          Lorsque l’utilisation de l’accommodation et/ou d’une autre commodité est arrêtée à une date antérieure que celle convenue, comme mentionnée sur la réservation, le locataire n’a aucun droit de restitution du prix de location (en partie) et/ou des frais, sauf si vous avez souscrit une assurance annulation et vous remplissez les conditions de cette dernière. 
9.            Règlements 
9.1          Tous les clients doivent respecter les règlements définis du parc, arrêtés dans le Règlement du Parc / l’Ordre Intérieur. Lors de votre arrivée, vous pouvez réclamer lesdits règlements à la réception. 
9.2          En conformité avec les réglementations locales, vous avez l’obligation, sur demande, de vous légitimer lors de votre « check-in ».  Dans le cas où les clients ne peuvent fournir une pièce d’identité, Nautic Rentals pourra décider de ne pas les héberger. 
9.3          Chaque accommodation ne pourra être occupée que par le nombre maximum de personnes mentionné dans la brochure de l’accommodation concernée. 
9.4          Dans le cas où les entreprises de restauration, de bar ou de location de salles vous fournissent des prestations de services ou de traiteur, les Conditions Uniformes Café-Restauration sont alors applicables. Un exemplaire desdites conditions peut être obtenu sur demande à la réception du parc.
9.5          Nautic Rentals se réserve le droit d’apporter des modifications dans la structure, les horaires d’ouvertures et les commodités des parcs. Pour l’exécution de l’entretien nécessaire, vous devrez permettre, sans avoir droit au dédommagement, que pendant votre séjour des travaux sont effectués sur les accommodations ou d’autres commodités. 
9.6          Pour des raisons de sécurité, il est interdit de monter des tentes à côté des accommodations, sauf après concertation et accord de Nautic Rentals. 
9.7          Le locataire doit laisser l’accommodation propre (donc : ne pas laisser de la vaisselle sale, retirer les draps et les couvertures et les plier, nettoyer la cuisine et le réfrigérateur, mettre les sacs poubelle dans le conteneur). 
9.8          Si vous transgressez les règles contenues dans les présentes conditions générales, dans le Règlement du Parc, ou l’Ordre Intérieur et/ou si vous ne respectez pas les instructions du personnel, Nautic Rentals a le droit de vous écarter du parc, ainsi que le locataire ou tout autre utilisateur, sans qu’une restitution du loyer ou une partie de loyer n’ait lieu. 
9.9          Dans le cas où la direction du parc a une forte suspicion que le locataire d’une accommodation agit contre la loi et/ou l’ordre public et/ou les bonnes mœurs, la direction du parc a le droit de se forger une entrée dans la résidence.
10.          Animaux domestiques 
10.1       En fonction de l’accommodation, Nautic Rentals permet un maximum d’un ou de deux animaux domestiques du locataire ou des utilisateurs. Dans le cas où vous et/ou d’autres utilisateurs voudront emmener des animaux domestiques, il convient de l’indiquer directement lors de la réservation. Dans ce cas, Nautic Rentals facturera un complément, qui vous devrez régler. Nautic Rentals se réserve le droit de refuser des animaux domestiques dans le parc, sans avoir à fournir un motif.  
10.2       Les animaux domestiques n’ont pas accès aux espaces aquatiques, aux piscines, aux restaurants, aux commodités centrales couvertes ni aux autres installations publiques du parc (sauf si indiqué autrement sur place). En dehors de l’accommodation, les animaux domestiques doivent être tenus en laisse. Les instructions sur place doivent être respectées. Les animaux domestiques ne doivent pas causer des nuisances pour les autres clients. 
10.3       Vous devez apporter un panier pour les chiens, et les chiens et les chats doivent obligatoirement porter un collier anti-puce. 
10.4       Les animaux en cage sont gratuits (les indiquer lors de la réservation). 
10.5       Les animaux domestiques des visiteurs sont interdits. 
10.6       Pour le transport d’animaux vers des pays au sein de l’UE, un passeport selon le modèle européen est obligatoire (depuis le 3 juillet 2004). Les animaux doivent être vaccinés contre la rage et une identification par le biais d’une puce ou d’un tatouage est obligatoire.  Vous êtes personnellement responsable des documents de voyage exigés pour la destination choisie.
11.          Utilisation de l’accommodation, inventaire 
11.1       Le locataire et les personnes qui accompagnent le locataire sont personnellement responsables du fonctionnement dans les règles dans l’accommodation louée et ailleurs dans le parc, ainsi que de l’utilisation de l’accommodation et des installations présentes au sein de celle-ci. 
11.2       En outre, le locataire et les personnes qui l’accompagnent sont personnellement responsables des dommages par la cassure et/ou la perte et/ou les dommages de l’inventaire et/ou de l’accommodation. Les dommages éventuels doivent être immédiatement signalés par le locataire à Nautic Rentals, et remboursés de suite sur place, sauf si le locataire peut prouver que la survenance des dommages ne peut être attribuée à sa faute, ni à celle des autres utilisateurs ou membres de sa compagnie.
12.          Caution 
12.1       Nautic Rentals peut exiger une caution au début de votre séjour. La caution est de 400€ par accommodation, mais peut être augmentée par Nautic Rentals en cas de location par des groupes. 
12.2       La caution sert de garantie pour les dommages et/ou les frais - dans le sens le plus large du terme - occasionnés pour Nautic Rentals lors du non-respect des obligations de la part du locataire et/ou de ceux qui l’accompagnent. 
12.3       Si la caution n’est pas réglée de suite, Nautic Rentals a le droit de refuser au locataire et/ou aux autres utilisateurs le droit d’accès et l’utilisation de l’accommodation.
12.4       En outre, dans le cas où vous ne payez pas la caution, Nautic Rentals a le droit de dissoudre (annuler) la convention à effet immédiat. 
12.5       La caution ou la somme restante éventuelle est restituée après déduction des créances (dommages à l’inventaire/l’accommodation et/ou autres frais) par Nautic Rentals envers le locataire et/ou les utilisateurs. Les éventuelles revendications (supplémentaires) concernant des dommages et intérêts ne sont pas annulées par cette restitution. 
13.          Frais d’annulation
13.1       Des frais d’annulation sont dus lorsqu’une réservation est annulée. En cas d’annulation jusqu’à 28 jours avant le jour d’arrivée, ces montants s’élèvent à 30% des coûts totaux et en cas d’annulation à partir du 28ème jour avant l’arrivée ou après, à la totalité des frais/du loyer convenu. 13.2                 Vous pouvez vous assurer contre ce risque en souscrivant une assurance annulation lors de votre réservation.  
13.3       Dans le cas où vous n’êtes pas arrivé dans les 24 heures après la date convenue, sans nous en avoir avertis, votre annulation sera constatée. 
14.          Réservation en avance
14.1       Il existe la possibilité d’effectuer une réservation pour une période dont les tarifs n’ont pas encore été publiés. Le locataire devra payer un acompte de 30€ , qui pourra être escompté avec le  montant définitif. Lorsque la réservation provisoire n’est pas transformée en une réservation définitive, cet acompte sera restitué. 
15.          Force majeure et modifications
15.1       Dans le cas où Nautic Rentals n’est pas en mesure d’exécuter la convention en partie ou en entier, à cause d’une force majeure, Nautic Rentals vous soumettra dans les 15 jours après avoir pris connaissance de l’impossibilité de respecter la convention une proposition de modification (pour une autre accommodation/ autre période etc.). 
15.2       Une force majeure du côté de Nautic Rentals se produit lorsque l’exécution de la convention est empêchée en partie ou en totalité par des circonstances se trouvant en dehors de la volonté de Nautic Rentals, y-compris entre autres les menaces de guerre, les grèves de personnel, les blocages, les incendies, les inondations et autres perturbations ou événements. 
15.3       Vous avez le droit de décliner la proposition de modification. Lorsque vous déclinez la proposition de modification, vous devez le faire savoir dans les 14 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans ce cas, Nautic Rentals a le droit de dissoudre la convention à effet immédiat. Vous aurez alors le droit à l’acquittement et/ou la restitution de la somme des loyers (déjà payée). Nautic Rentals ne sera alors pas tenue à payer quelconque dédommagement. 
16.          Dénonciation 
16.1       A tout moment, Nautic Rentals a le droit de dénoncer la convention à effet immédiat, dans le cas où lors de la réservation des données personnelles de vous-même et/ou d’autres utilisateurs ont été renseignées de façon incomplète ou erronée. Dans un tel cas, aucune restitution du loyer, ni en totalité ni en partie, n’aura lieu. 
17.          Responsabilité
17.1       Nautic Rentals n’accepte pas de responsabilité pour le vol (y-compris le vol dans les coffres des bungalows ou des casiers de la piscine), la perte ou les dommages aux personnes ou aux choses, de quelle nature que ce soit, pendant et suite à un séjour sur un de nos parcs et/ou la location/l’utilisation des accommodations et/ou d’autres commodités de Nautic Rentals, excepté les cas où il est question d’une intention ou d’une faute grave de Nautic Rentals ou (d’un de) ses employés. 
17.2       La responsabilité concernant les dommages qui consistent en la privation des jouissances de voyage, ou des dommages commerciaux ou autres, est exclue en toute circonstance. Nautic Rentals n’est pas non plus responsable des dommages qui peuvent être revendiqués au titre d’une assurance de voyage et/ou d’annulation, ou toute autre assurance. 
17.3       Nautic Rentals n’est pas responsable des perturbations des services ou des défauts concernant les services fournis par des tiers. 
17.4       Dans tous les cas, la responsabilité au titre d’un acte fautif est limitée à un montant maximal de 75.000€ pour des accidents personnels par client et par séjour, et la responsabilité pour les dommages matériaux est dans tous les cas limitée à 1.500€ par locataire/utilisateur par séjour. 
17.5       Avec l’utilisateur, vous êtes responsable à titre personnel pour l’ensemble des dommages/pertes concernant l’accommodation louée et/ou autres biens de Nautic Rentals, occasionnés lors de leur utilisation par vous-même et/ou d’autres utilisateurs, indépendamment du fait que ceux-ci résultent d’une action ou d’une négligence de vous-même et/ou de tierces personnes se trouvant dans le parc avec votre permission. 
17.6       Vous préservez Nautic Rentals de toutes les réclamations concernant les dommages au tiers qui sont (aussi) la conséquence d’une action ou d’une négligence de votre part, d’autres utilisateurs, de vos compagnons de voyage ou des tiers qui se trouvent dans le parc avec votre permission. 
17.7       Lorsque vous n’utilisez pas correctement l’accommodation ou que vous la laissez dans un état impropre, y-compris mais pas limité à un salissement excessif, des frais supplémentaires sont facturés, que vous devrez alors régler sur le champ. 
18.          Réclamations
18.1       En dépit des soins et de l’attention apportés par Nautic Rentals, vous pouvez être d’avis que vous avez une plainte justifiée concernant votre lieu de séjour. Dans un premier temps, vous devez signaler votre réclamation directement sur place auprès du management du parc de votre séjour. Dans le cas où vous estimez que votre réclamation n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous disposez d’une période d’un (1) mois à partir de votre départ du parc pour déposer votre réclamation par écrit chez : Nautic Rentals, Postbus 100, 4300 AC Zierikzee (P.-B.) en précisant votre numéro de réservation, les données NAW, les dates du séjour, le nom du parc et le numéro de l’accommodation. Votre réclamation sera alors traitée avec le plus grand soin. Dans le cas où aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, vous disposez d’une période de 3 mois à partir de votre départ du parc pour soumettre votre réclamation auprès de la Geschillencommissie Recreatie à la Haye, ou bien pour la soumettre au tribunal de justice compétent. La décision de la commission susnommée à force de conseil contraignant. 
19.          Législation applicable
19.1       Seul le droit néerlandais s’applique à la convention conclue entre vous-même et Nautic Rentals. 
20.          Documents de voyage
20.1       Vous êtes personnellement responsable des documents de voyage en cours de validité, indispensables pour votre destination. Nautic Rentals n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences occasionnées par l’absence des documents de voyage corrects.
21.          Confidentialité
21.1       Toutes les données que vous nous fournissez sont stockés dans un fichier. Le fichier de données est utilisé pour la gestion de nos clients. Ces données peuvent également être utilisées pour proposer des informations et des offres ciblées concernant nos produits et services, aussi bien par nous que par des tiers. Afin de coordonner le mieux possible ces informations et ces offres promotionnelles, nous pouvons combiner vos données avec des données connues chez d’autres entreprises.
21.2       A votre demande, nous améliorerons, compléterons, supprimerons ou protégerons vos données, dans le cas où ces données sont par exemple incorrectes de façon factuelle. Cela peut avoir pour conséquence que vous ne pouvez plus bénéficier de (une partie de) nos services. Vous avez le droit de nous demander de vous informer si les données personnelles vous concernant sont traitées.
21.3       Si vous tenez à ce qui nous vous envoyions des informations ou des offres intéressantes, vous pouvez nous le communiquer en nous envoyant un message à : Nautic Rentals, Postbus 100 100, 4300 AC  Zierikzee (P.-B.), ou par e-mail à info@nauticrentals.nl.
22.          Général
22.1       Les errata et les erreurs d’impression ne sont pas contraignants pour Nautic Rentals. Par les présentes conditions générales, toutes les publications antérieures deviennent caduques. 
22.2       Les présentes Conditions Générales ont été arrêtées et déposées en 2015 auprès de la Chambre de Commerce.